Vous pouvez faire les demandes d'acte d'Etat-Civil directement en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Ou directement sur place, en mairie, aux horaires d'ouverture
Ou par mail à mairie@saintmartiallemont.fr
N'oubliez pas d'indiquer la date de l'acte demandé, une adresse postale de retour et de joindre à la demande un justificatif d'identité.
ACTE DE NAISSANCE ET DE MARIAGE:
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. (Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.)
Époux, épouse ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
ACTE DE DÉCÈS :
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Ou directement sur place, en mairie, aux horaires d'ouverture
Ou par mail à mairie@saintmartiallemont.fr
N'oubliez pas d'indiquer la date de l'acte demandé, une adresse postale de retour et de joindre à la demande un justificatif d'identité.
ACTE DE NAISSANCE ET DE MARIAGE:
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. (Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.)
Époux, épouse ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
ACTE DE DÉCÈS :
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.